1 - PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de la EI MARIANNE OLIVE pour l’achat d’un guide vendu sur le site www.marianneolive.fr

Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

Le terme Prestataire désigne la EI MARIANNE OLIVE.

 

2– GÉNÉRALITÉS 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de guides réalisés par le Prestataire dans le cadre de son activité de biographe. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les mises en garde énoncées dans la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client cochera la mention obligatoire lors de l’achat en ligne.

 

3– RESPONSABILITÉ DU CLIENT

 

Le Client s’engage à :

- ne pas utiliser les guides à des fins illégales,

- ne pas faire un usage commercial des informations fournies.

L'autorisation non exclusive d’accès aux guides est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.

Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite à un guide.

 

Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre l'accès à un guide en cas :

 

- d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,

- de manquement à l'une quelconque des obligations qui incombent en vertu des présentes CGV.

 

Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au guide ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.

 

Le Client accepte expressément que les guides soient utilisés à ses risques et périls. Le Prestataire ne garantit pas que :

– les guides répondront parfaitement à l’attente du Client,

- Les guides seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,

- Les résultats obtenus par les guides seront exacts ou fiables. Tout téléchargement s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.

 

4– FONCTIONNEMENT DU SERVICE – LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Eu égard à la multiplicité des facteurs, le Prestataire ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue aux guides.

Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux guides, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l'internet.

Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses services, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet du Client ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure.

Par ailleurs, le Client est seul responsable des conséquences de sa circulation au sein des pages du site www.marianneolive.fr et plus généralement lors de la transmission des fichiers qui composent les guides. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web.

Le Prestataire ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son Site. Le Prestataire décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le Prestataire met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du site www.marianneolive.fr notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

 

5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE-CONTREFAÇON

Tous les éléments composant le site www.marianneolive.fr sont protégés par les droits d'auteur de « Marianne Olive » éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.

A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.

Il est cependant interdit au Client en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le guide. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.

 

Les guides sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, portable document format (PDF), application mobile).

Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images. La vente de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle.

Aussi, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que l’usage personnel.

Toute revente de guides est interdite.

 

6 - PRIX, FONCTIONNEMENT DU COMPTE ET PAIEMENT

Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. Le Prestataire s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un guide.

Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard, MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société Stripe. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, sur la confidentialité et l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à un remboursement.

En aucun cas les accès reçus gratuitement ne pourront donner lieu à une indemnisation.

Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à EI MARIANNE OLIVE dans un délai de 10 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par le client et aucune réclamation ne pourra être reçue.

 

7 - CONVENTION DE PREUVE

Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de EI MARIANNE OLIVE et de ses prestataires aura, en cas de litige, valeur de preuve.

 

8 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français.

 

En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du lieu de domiciliation du Prestataire.